Possibilités de soutien – dispositions statuaires

D’après l’art. 3 des Statuts, la Fondation soutient la recherche dans le domaine de la science juridiques en Suisse de quatre façons différentes:

a) «Prix Walther Hug»

Le prix «Walther Hug» peut être décerné aux chercheuses et chercheurs suisses qui se sont distingués par l'excellence de leurs contributions scientifiques dans le domaine juridique.

Peuvent être désignés comme lauréates ou lauréats les personnes de nationalité suisse qui sont rattachées à une université ou une haute école suisse ou étrangère ou encore à un institut de recherche; des chercheuses et chercheurs indépendents peuvent également être sélectionnés; font exception les personnes qui, au moment de la création de la Fondation (en 1978), exerçaient en qualité de professeur dans une université ou une haute école (cf. art. 4 al. 3 des Statuts).

L’octroi du prix est préparé par le Jury, le prix étant ensuite décerné sous forme d'un document, par le Conseil de Fondation, lors d'une cérémonie d’une fête publique à la personne choisie (lauréates out lauréats du prix «Walther Hug»).

b) «Prix Professeur Walther Hug»

Selon l’art. 3 al. 2 des Statuts des «Prix Professeur Walther Hug» distinguent les auteur(e)s des meilleures thèses de doctorat qui ont été acceptées dans les universités suisses. Ces disserations doivent avoir un rapport suffisant avec le droit suisse. Les lauréates et lauréats sont sélectionnés parmi les personnes dont les thèses ont reçu les meilleures évaluations de leur université (art. 5 al. 1 des statuts). Le «Prix Professeur Walther Hug» s'elève actuellement à un montant de CHF 3’000.–. Il est remis avec un document au nom de la Fondation, en principe lors d’une journée officielle de l’université ou de la faculté concernée.
Actuellement, entre 25 et 35 «Prix Professeur Walther Hug» sont remis chaque année (pour la procédure, voir page «déroulement de procédure de remise de prix»).

c) Contributions à des publications

Selon l’art. 3 chiffre 3 et l’art. 6 des statuts, il est loisible à la Fondation d’octroyer des subsides en vue de la publication de travaux de recherche scientifique en droit suisse particulièrement remarquables (thèse d’habilitation, monographie). La condition à l'octroi de tels subsides tient en l’existence de frais d’impression particulièrement élevés qui ne peuvent être réduits, ni ne peuvent être pris en charge d’une autre manière, alors même que l’auteur en assume lui-même une part non négligeable. De tels subsides sont limités à un montant maximal de CHF 10’000.–.
Les thèses ne sont en principe pas soutenues par ce moyen. Lorsqu’elles satisfont à des critères d’excellence, il est alors possible d’allouer à leur auteur(e) le «Prix Professeur Walther Hug». Dans ce cas, le prix équivaut en pratique à un subside d’impression fourni à posteriori. La seule circonstance que l’auteur(e) de la thèse se retrouve souvent dans une situation financière difficile s’il poursuit sa formation et son doctorat n’est pas un motif pour justifier l’octroi d’un subside d’impression. L'octroi de tels subsides est en outre apprécié restrictivement, le principe étant d’imputer les frais d’impression à leur auteur.
La publication de mélanges n’est pas soutenue lorsqu’elle tend à honorer un membre d’une faculté de droit. Dans ce cas, il appartient en premier lieu à la faculté, division ou section de l’université, de couvrir les frais destinés à honorer un de ses membres. (cf. aussi demande)

d) Subventions pour l'execution de travaux de recherche y compris de colloques scientifiques

L’art. 3 ch. et 4 et l’art. 7 des statuts permettent d'accorder des subsides à des chercheuses ou des chercheurs suisses ou établis en Suisse pour leur permettre de réaliser un travail de recherche en droit suisse qui ne peut pas être financé d’une autre manière. Aucun subside ne peut être alloué pour une formation complémentaire. Il n’est en outre pas accordé de bourse, notamment pour la préparation d'une thèse.
Ce dernier type de subside a une portée tout à fait exceptionnelle.

Le Secrétariat se tient à disposition pour répondre aux questions en lien avec une demande de soutien